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Droits Internet garantis par la CNIL (Commission nationale informatique et liberté)
La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été créée par la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés. La CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée, les libertés individuelles et publiques.
Elle veille également à la bonne application de la loi du 06 janvier 1978 qui garantit aux citoyens des droits spécifiques quant à la collecte et au traitement des données personnelles.
La CNIL garantit quatre droits aux citoyens :
- le droit d'information,
- le droit d'opposition,
- le droit d'accès,
- le droit de rectification.
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Le droit d'information :
Vous avez un droit de regard sur vos propres données personnelles, tant sur les informations que vous avez transmis, que de leur utilisation.
Le droit à l'information est exclu pour les fichiers de police et de gendarmerie, pour les fichiers relatifs aux condamnations pénales et lorsque l'information se révèle impossible ou très difficile à obtenir.
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Le droit d'opposition :
Vous pouvez vous opposer, à figurer dans un fichier.
Vous pouvez refuser, sans aucune justification, que les données qui vous concernent soient utilisées à des fins de prospection (commerciales par exemple).Le droit d'opposition s'exprime par :
- le refus de répondre à une collecte de données ne s'inscrivant pas dans les champs obligatoires ou pour les traitements de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses,
- la possibilité d'exiger la non cession ou la non commercialisation des informations vous concernant.
Le droit d'opposition ne peut être exercé pour les fichiers de service public : services de police, fiscaux, de justice ou de sécurité sociale, …
Le droit d'opposition s'exerce au moment de la collecte d'informations ou au plus tard en s'adressant au responsable du fichier. Le droit d'opposition ne doit engager aucun frais.
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Le droit d'accès :
Vous avez le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur vous et pouvez en obtenir la communication, à la seule condition de justifier de votre identité. Vous avez le droit de prendre connaissance de l'intégralité des informations vous concernant, sans frais à l'exception du prix de la reproduction.
Vous pouvez prendre connaissance :
- de la finalité du traitement de vos données personnelles;
- du type de données enregistrées;
- des destinataires du fichier;
- des éventuels transferts de ces informations vers des pays hors de l'Union Européenne.
Le droit d'accès s'exerce directement auprès de l'organisme qui détient ces informations et vous permet de contrôler l'exactitude des données.
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Le droit de rectification :
Le droit de rectification vous permet de corriger, compléter, verrouiller ou effacer les informations vous concernant.
Pour exercer ce droit, il faut vous adresser à l'organisme qui détient ces informations.
Le responsable du traitement doit prouver qu'il a procédé aux rectifications demandées et prévenir les tiers à qui auraient été transmises les données erronées.
Vous pouvez obtenir gratuitement la copie de l'enregistrement modifié.
